Le choix entre un contrat de gérance libre et un contrat de bail commercial dépend de vos besoins et de votre situation. Si vous souhaitez exploiter un fonds de commerce sans louer les murs commerciaux, la gérance libre peut être une solution intéressante. Si vous souhaitez exploiter un local commercial pour y exercer votre activité, le bail commercial est généralement l’option la plus adaptée.
En effet, il est important de comprendre les responsabilité juridiques et d’obligations fiscales associées à chaque type de contrat:
Le contrat de gérance libre :
Le contrat de gérance libre, permet au locataire-gérant, d’exploiter un fonds de commerce sans en être locataire du local commercial.
Le gérant doit mener la même activité commerciale que celle pratiquée par le propriétaire initial du fonds de commerce.
Le gérant devient commerçant et doit ainsi respecter toutes les obligations qui en découlent : s’immatriculer au Registre du Commerce, payer les impôts et taxes (IR, TVA, etc.), tenir une comptabilité, etc.
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La responsabilité juridique :
Le gérant assume la responsabilité juridique du fonds de commerce et de son activité. Cependant, il est nécessaire que le bailleur du fonds effectue certaines démarches:
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Publier un extrait du contrat de location-gérance dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ainsi que dans un journal d’annonces légales. Cette publication doit être réalisée dans les 15 jours suivant la date de signature du contrat.
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Demander la radiation du registre de commerce, ou modifier son immatriculation pour qu’elle fasse référence à la gérance libre.
Il est important de noter que si la radiation ou la modification de l’immatriculation n’ont pas été réalisées, le bailleur du fonds demeure lié avec le gérant libre de manière solidaire pour les dettes contractées par ce dernier lors de l’exploitation du fonds.
Même après l’accomplissement de ces formalités, le bailleur du fonds reste solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par ce dernier pendant l’exploitation du fonds, et ce jusqu’à la publication du contrat de gérance libre. Ce lien de responsabilité solidaire persiste pendant une période de 6 mois suivant la date de publication du contrat.
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Les obligations fiscales :
Le gérant libre est tenu de respecter toutes les obligations fiscales liées à son activité, ce qui inclut les déclarations et le paiement de l’impôt sur le revenu professionnel ou de l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices issus du fonds de commerce, ainsi que la TVA sur le chiffre d’affaires encaissé. Il doit également s’acquitter de la taxe professionnelle et des autres taxes locales dues pour son activité, ainsi que de la taxe de services communaux pour le local où le fonds est exploité, si le gérant en est propriétaire, usufruitier, ou s’il a été désigné pour assumer ces obligations conformément à la loi, à un contrat, ou à une décision administrative ou judiciaire.
Quant au bailleur du fonds de commerce, il est responsable de déclarer et de payer l’impôt sur le revenu des revenus professionnels ou l’impôt sur les sociétés, ainsi que la TVA sur les revenus de la gérance libre.
⇒ En cas de rupture du contrat, le gérant est tenu d’accomplir les mêmes formalités de publicité que celles réalisées initialement par le bailleur du fonds de commerce.
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Avantages :
Le locataire-gérant n’a pas besoin d’investir dans l’achat du fonds de commerce, ce qui peut être un avantage important pour les entrepreneurs qui ont peu de capitaux.
Le locataire-gérant peut bénéficier de la clientèle et de la réputation du fonds de commerce existant.
Le locataire-gérant est libre d’exploiter le fonds de commerce comme il le souhaite, dans le respect des clauses du contrat.
Le contrat de bail commercial :
Le contrat de bail commercial permet au locataire de louer un local commercial pour y mener une activité commerciale. Il est libre de choisir l’activité commerciale qu’il souhaite exercer. Il est également tenu de déposer une copie du contrat de bail au Registre du Commerce.
Le bailleur perçoit un loyer du locataire pour l’utilisation de cet espace.
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La responsabilité juridique :
Le bailleur et le locataire ne sont pas solidairement tenus l’un l’autre envers les tiers des créances relatives au bien loué ou à l’activité qui y est exercée.
La seule formalité requise à cet égard est l’enregistrement du contrat de bail auprès de la direction générale des impôts
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Les obligations fiscales :
Si le bailleur est une personne physique et que la location n’est pas liée à une activité professionnelle, il est tenu de déclarer et de payer chaque année l’impôt sur le revenu (IR) sur les revenus issus de la location de biens immobiliers.
Si ces revenus fonciers sont considérés comme des bénéfices imposables au titre de l’IR professionnel ou de l’impôt sur les sociétés (IS), ils doivent également être soumis à la TVA.
De plus, le bailleur doit payer toutes les taxes locales liées au bien loué, sauf si le contrat de bail prévoit que le locataire s’en charge.
⇒ La rupture du contrat nécessite simplement le respect des conditions de résiliation énoncées dans le contrat de bail.
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Avantages :
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Le contrat de bail commercial est conclu pour une durée de neuf ans, renouvelable.
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Le locataire a un droit au renouvellement du contrat à son expiration, sauf motif légitime de refus du bailleur.
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Le locataire bénéficie de protections légales qui lui permettent de se défendre contre les abus du bailleur.
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